Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE WHATEVER S.A.R.L

Applicables au 01.01.2018

 

 

- ART.1 APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente constituent le régime auquel la société WHATEVER S.A.R.L ci-après dénommée « Le Vendeur », subordonne ses ventes.

En conséquence, le fait pour l’acheteur de passer commande implique : - Adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de ventes ; - Renonciation par l’acheteur à quelque titre, quelque moment et quelque forme que ce soit, à se prévaloir de dispositions contraires ou dérogeant aux présentes conditions générales de vente et, de façon plus générale, de dispositions non expressément précisées aux présentes condition générales de vente ou par les termes de la commande qu’acceptée dans les conditions ci-après définies par le vendeur. Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes conditions générales de ventes, ou de ne pas exiger l’exécution d’une stipulation quelconque de la convention issue desdites conditions ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification de contrat ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.’. Les présentes conditions générales de ventes entrent en vigueur le 1er janvier 2005. Elles annulent et remplacent toutes autres conditions générales diffusées antérieurement par le vendeur.

 

- ART.2 COMPETENCE JURIDICTIONELLE

Il est expressément convenu entre le vendeur et l’acheteur : que sera seul compétent, en cas de litige de toute nature, contestation ou difficulté d’interprétation des présentes conditions générales de ventes, et de façon plus générale concernant les relations existants entre les parties, le Tribunal de Commerce de PARIS ( 75 ) et que le droit français sera seul applicable. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.

 

- ART.3 COMMANDES

Toute commande doit être passée par écrit sauf envoi via notre site de commande. En cas de commandes téléphoniques, une confirmation écrite sera exigée. En l’absence de commande écrite, seule la confirmation de commande de WHATEVER ou son bon de livraison font foi du contenu de la commande. Si l’acheteur se trouve pour quelque raison que se soit dans l’obligation d’annuler sa commande, il est redevable d’une indemnité fixée à dix pour cent (10%) de la valeur de cette commande et ne pouvant en tout état de cause être inférieure au montant des frais engagés, majorés des commissions, des frais administratifs et du manque à gagner.

La société WHATEVER n’effectuera aucune reprise de produits invendus.

Les commandes passées pour des opérations promotionnelles devront faire l’objet de quantités prévisionnelles communiquées à la société WHATEVER au minimum 4 semaines avant la date de la livraison prévue. Si les quantités promotionnelles sont réellement commandées par le client sont supérieures aux prévisions données par le client, WHATEVER refusera toute demande d’indemnité si les délais de livraison ont été respectés. Dans le cas où les quantités promotionnelles réellement commandées étaient inférieures aux prévisions du client, ce dernier règlera le problème d’écoulement des produits prévus. En cas de non écoulement de ces références, WHATEVER se réserve la possibilité de facturer le montant du dédommagement.

 

- ART.4 LIVRAISON - EMBALLAGE

4.1 LIVRAISON

Compte tenu de la diversité des situations rencontrées en la matière, les modalités de livraison des produits seront indiquées par le vendeur lors de la prise de commande et figureront dans le document de confirmation de commande émanant du vendeur. Sauf conditions contraires expressément acceptées par le vendeur, l’acheteur supporte quel que soit le mode de livraison retenu ( transport assuré par le vendeur ou transport ou enlèvement assuré par l’acheteur ) et le lieu de livraison arrêté, pleinement les risques pouvant survenir aux produits dès leur délivrance par le vendeur – la délivrance étant considéré comme le moment où les produits objets de la commande sont remis par le vendeur en les locaux du vendeur au transporteur chargé d‘effectuer la livraison ou, le cas échéant, lorsque l’acheteur aura pris en charge la livraison – à l’acheteur ( ou au transporteur désigné à cet effet par ce dernier ) et ce quel que soit le mode de livraison retenu. En conséquence, - et sauf régime spécifique en disposant différemment (cf. alinéa précédent), les produits voyagent aux risques et périls de l’acheteur. S’agissant du règlement du prix du transport, et indépendamment des dispositions ci-dessus relatives aux dates et lieu de transfert des risques, les produits sont vendus franco de port région Ile de France pour un montant minimum de 100 euros Hors taxe ou un franco de port France métropolitaine avec un poids minimum de 100 kg PNE. Pour toute commande inférieure aux franco de livraison un surcoût de transport suivant sera appliqué de 25 euros HT. Il sera facturé en même temps que les produits. Toute commande inférieure à 50 Kg PNE France, ou 40euros HT Ile de France, ne pourra être livrée. Les délais de livraison et/ou de délivrance ne sont donnés par le vendeur qu’à titre indicatif et en fonction des possibilités d’approvisionnement. Les dépassements de ces délais ne peuvent donner lieu au profit de l’acheteur des dommages et intérêts, retenues, ni annulation de la commande en cours. De plus, ces délais sont subordonnés à la réception en temps utile par le vendeur de tous les éléments à fournir par l’acheteur.

Les produits expédiés par la société WHATEVER sont conformes à la commande du client et à la règlementation en cous. Le client s’engage à contrôler à l’arrivée, au déchargement à ses quais. Doivent être contrôlés : la quantité colis, l’état, la qualité, les codes articles, le poids. Toute réclamation sur les points précités devra être notée sur le récépissé de livraison et être transmis à la société WHATEVER dans les 24H au mail : contact@jdcdistribution.com. Les réclamations dépassant ce délai seront refusées.

Conformément à l’article L.442-6-I,8°) du Code du commerce, le client s’interdit de refuser la marchandise, de déduire d’office du montant de la facture, des pénalités ou des rabais sans que la société WHATEVER n’ait pu contrôler la réalité des faits dans un délai de 30 jours à compter de la dite réclamation du client. Seul le préjudice réellement démontré par le client après accord de la société WHATEVER pourra amener à réparation. Toute facture de pénalité, montant forfaitaire non proportionnelle au litige ne pourra sera refusée.

 

4.2 EMBALLAGE

Le fournisseur s’engage à effectuer ses livraisons sur palettes dont la hauteur totale en charge ne pourra excéder 2,40 m. Toute livraison sur palette normalisée de location devra faire l’objet d’une demande écrite et sera refacturée à l’acheteur.

 

- ART.5 CONFORMITE - VICE CACHES

5.1 - CONFORMITE

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, l’acheteur devra : - Prendre possession ( chargement et/ou déchargement ) aux lieu, date et horaire convenus des produits objet de la commande et d’en contrôler la conformité par rapport à la commande ; - faire part à la réception de toute anomalie concernant ces produits ( notamment par indication de ses réserves écrites sur le document où le transporteur demande à l’acheteur de lui donner décharge de l’envoi ) en produisant tout justificatif nécessaire à la démonstration de ces anomalies. L’acheteur vérifie l’état, la quantité, la qualité des produits et généralement la conformité des produits livrés au contenu de la commande concernée ; – confirmer les anomalies constatées au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures suivant la réception de ces produits sous peine de nullité de la réclamation. Il appartient à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Tout retour de produit doit avoir fait l’objet d’un accord exprès préalable du vendeur (matérialisé par une fiche de reprise remplie par le vendeur et expédiée à l’acheteur) et doit être fait sans que la chaîne du froid ait été rompue : température ne dépassant pas 15°C gamme produits ambiants ou 2° à 5°C gamme produits frais.

Sauf conditions contraires émanant du vendeur et formalisées au travers d’un document écrit préalable rédigé par le vendeur, le retour des produits (et sous réserve de l’accord préalable du vendeur tel que défini ci-dessus) est lié au fait que :

- Les produits visés par le retour aient été fournis à l’acheteur par le vendeur et que l’acheteur puisse justifier de l’origine de cet achat. - L’acheteur dispose des emballages d’origine des produits visés par le retour et soit en mesure de restituer lesdits emballages au vendeur. - L’acheteur prenne en charge les frais et les risques liés au retour des produits objet dudit retour.

Dans l’attente de cet éventuel consentement, le produit doit être tenu par l’acheteur à la disposition du vendeur en les locaux de l’acheteur. Le retour accepté par le vendeur d’un produit affecté d’un vice ne vaut pas reconnaissance de la responsabilité de ce dernier. Tout produit retourné sans l’accord du vendeur sera tenu à la disposition de l’acheteur et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir. L’acheteur devra prendre toutes dispositions pour ne pas aggraver le vice constaté par l’acheteur – le non respect de cette condition excluant toute action en responsabilité le cas échéant engagée à l’encontre du vendeur.

 

 

 

 

5.2 – VICES CACHES

Les produits du vendeur portent conformément à la réglementation, sur l’étiquetage, une date limite d’utilisation optimale par rapport à une date de fabrication codée. Ces produits sont garantis contractuellement par le vendeur jusqu’à cette date limite d’utilisation optimale à condition d’avoir été correctement conservés à une température ne dépassant pas 15°C gamme produits ambiants ou 2° à 5°C gamme produits frais. Dans le respect de ces deux conditions, en cas de défectuosité des produits n’ayant pas dépassé cette limite d’utilisation optimale, dûment constatée et reconnue par le vendeur comme étant de son fait, ce dernier procède selon son choix au remplacement ou au remboursement desdits produits au prix facturé à l’acheteur, à l’exclusion de tous autres dommages et intérêts, indemnités ou frais accessoires.

 

- ART.6 UTILISATION DES PRODUITS

Eu égard à sa qualité de professionnel, l’acheteur sera seul responsable du choix, de l’emploi, et de l’utilisation des produits acquis par lui auprès du vendeur. A ce titre, l’acheteur déclare être parfaitement informé des caractéristiques et évolutions des produits acquis auprès du vendeur, reconnaît avoir pu obtenir toutes précisions nécessaires concernant leurs conditionnements, conditions de conservation, emploi et utilisation, et en conséquence avoir procédé à leur acquisition et utilisation en toute connaissance de cause.

 

- ART.7 PRIX - REMISES

Les prix s’entendent hors taxes, franco domicile pour une seule livraison, en un seul lieu et une seule facture. Le tarif peut être modifié sans préavis. Les remises ou ristournes éventuellement accordées sont communiquées séparément et figurent sur un document spécial des « Conditions Générales de Ventes ».

 

- ART.8 PAIEMENT

De part la nature spécifique des produits vendus, les délais de paiement sont, en vertu de l’article 433-1 du Code du Commerce, des délais impératifs fixés à 30 jours après la décade de livraison. Les factures sont payables en toutes circonstances au siège du vendeur. Les règlements interviendront par traites acceptées ou tout autre mode de paiement déterminé par le vendeur conformément à l’échéance – l’acheteur devant prendre toutes dispositions pour que le règlement soit effectif à pareille date. La facture est considérée comme réglée lorsque le montant qui y figure est définitivement crédité sur le compte bancaire du vendeur. Le délai de règlement précité ne peut, de convention expresse entre les parties, être retardé sous quelque prétexte que ce soit – les réclamations faites par l’acheteur n’étant en aucun cas susceptibles de bloquer ou de reporter l’échéance du paiement de la commande auxquelles elles se rapportent. Il n’est consenti – sauf conditions particulières faisant l’objet d’un accord exprès – aucun escompte au cas de règlement anticipé.

Conformément à l’article L.441-6 du Code du Commerce du commerce, des pénalités de retard sont, dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture, en sus d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

Le taux d’intérêt de ces pénalités de retard est 1.5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

L’acheteur devra rembourser l’ensemble des frais supportés par le vendeur et occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues.

Par ailleurs, le non paiement d’une seule facture rend immédiatement exigible de plein droit le montant des autres factures restant dues au vendeur, l’ensemble des sommes en causes étant soumises aux mêmes dispositions que celles définies ci-dessus.

Toute déduction et/ou compensation émanant de l’acheteur sont expressément exclues, sauf accord préalable et exprès du vendeur.

En outre, et sans préjudice de l’application des pénalités dont il est question ci-dessus, le vendeur pourra suspendre ses obligations concernant la commande visée par le retard ainsi que toutes les commandes en cours jusqu’à complet règlement des sommes que l’acheteur reste lui devoir.

 

- ART.9 FORCE MAJEURE

Le vendeur se réserve la faculté de suspendre ou de résilier tout ou partie de la vente de plein droit, en cas d’événement de force majeure ou de cas de fortuits tels que notamment, les grèves, les intempéries, les quantités insuffisantes de produits sur le marché, susceptibles d’arrêter ou de réduire la vente de ce s produits, notamment en cas de déficit de la pêche, ou toutes causes non directement et exclusivement imputables au vendeur mais aussi un évènement affectant la production , le transport pour quelque cause que ce soit et notamment (météorologique, grève, blocus, avaries de matériel, accidents mais aussi les dispositions légales ou réglementaires affectant la production dans les usines et la commercialisation des produits tels que inondations, incendies ou troubles politiques.

Le vendeur devra informer l’acheteur à ce titre et la supply chain et ne sera redevable à son égard d’aucune indemnité de quelque nature que ce soit.

Les éventuels problèmes liés à la pêche et l’élevage nous amènent parfois à ne plus être en mesure de livrer nos clients. La société WHATEVER informera ses clients de la situation de fournir les produits concernés et si elle n’était plus en mesure de livrer les dits produits. Si la période d’arrêt de livraison devait être prolongée pour plusieurs semaines, la société WHATEVER et le client décideront de se rencontrer pour décider de la suite du produit. Cependant toute demande de pénalité ou de compensation sera refusée dès lors que la société WHATEVER aura informé de ce problème majeur lié à la pêche ou l’élevage

 

- ART.10 RESERVE DE PROPRIETE

Les produits dont la vente est régie par les présentes conditions sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Il est entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation de payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause ,la créance originaire du vendeur sur l’acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété, jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé conformément aux présentes conditions générales de vente. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la remise des produits ( tel que défini par les présentes conditions ), au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des bien soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. L’acheteur devra souscrire une assurance garantissant l’ensemble des risques nés à compter de la remise des produits. L’acheteur devra, concernant les produits dont le règlement n’aura pas été effectué, veiller en permanence à ce que ceux-ci soient identifiés comme propriété du vendeur et ne puissent pas notamment être confondus ou faire l’objet d’une revendication par des tiers. Les produits en stock sont présumés être ceux impayés. L’acheteur s’interdit en outre de donner en gage ou de céder sous quelque forme que ce soit, à titre de garantie, la propriété des produits. Les produits pourront être, à tout moment, et sans nécessité de sommation, repris au fait de l’acheteur par le vendeur en cas d’inexécution de ses obligations par l’acheteur, ce sans préjudice du versement, au profit du vendeur, de tout dommage-intérêt à ce titre. Le vendeur et son transporteur seront en conséquence autorisés à pénétrer dans les locaux de l’acheteur pour enlever les produits visés par la clause de réserve de propriété. Cette procédure n’est pas exclusive d’autres actions ou procédures judiciaires que le vendeur pourra décider d’engager. Au cas de revente par l’acheteur des produits objets de la présente commande, celui-ci s’oblige au choix du vendeur à régler immédiatement le solde du prix restant dû au vendeur ou à prendre toutes dispositions (lesquelles devront préalablement être portées à la connaissance du vendeur et emporter son accord) requises pour assurer la protection des intérêts du vendeur